L’état daté est le document financier que le syndic établit obligatoirement avant la vente d’un lot de copropriété : il détaille ce que le vendeur doit encore à la copropriété et ce que l’acheteur devra payer après la vente. Il est payé par le vendeur, et son prix est plafonné à 380 € TTC (décret n° 2020-153 du 21 février 2020).
Quand on vend son appartement sans agence, c’est l’un des rares documents qu’on ne peut pas produire soi-même : seul le syndic peut l’établir, et le notaire l’exigera avant la signature de l’acte authentique.
Ce que contient l’état daté #
| Partie | Contenu |
|---|---|
| 1. Ce que le vendeur doit au syndicat | Provisions exigibles, arriérés de charges, avances, emprunts éventuels |
| 2. Ce que le syndicat doit au vendeur | Avances remboursables, trop-perçus de charges |
| 3. Ce que l’acheteur devra payer | Provisions du budget en cours, appels de fonds travaux à venir, fonds de travaux |
C’est grâce à ce document que le notaire répartit proprement les comptes entre vendeur et acheteur le jour de la signature, et que l’acheteur découvre noir sur blanc les appels de fonds qui l’attendent.
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Qui le paie, combien, et le plafond à connaître #
Les frais d’état daté sont à la charge du vendeur. Depuis le 1er juin 2020, le syndic ne peut pas facturer plus de 380 € TTC, quel que soit le nombre de lots vendus dans une même transaction (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et décret n° 2020-153). Ce plafond a encore été confirmé par le Conseil d’État dans une décision du 17 mars 2026, qui a rejeté la demande de réexamen portée par des professionnels. Si votre syndic facture au-delà, vous pouvez contester : courrier recommandé de mise en demeure, puis signalement (SignalConso) si besoin.
État daté ou pré-état daté : ne payez pas deux fois la même chose #
Le pré-état daté est un document d’information transmis à l’acheteur dès la promesse de vente (montant des charges, fonds de travaux, procédures en cours…). Contrairement à l’état daté, il n’est pas réservé au syndic : le vendeur peut le constituer lui-même gratuitement à partir de ses appels de charges, des procès-verbaux d’assemblée générale et de la fiche synthétique de la copropriété. Beaucoup de syndics le facturent pourtant 150 à 300 € : rien ne vous oblige à passer par eux pour cette étape. Au moindre doute sur les documents à fournir, votre notaire vous guidera — c’est lui qui pilote la vente.
Non en pratique : le notaire le demande systématiquement avant l’acte authentique, car il en a besoin pour arrêter les comptes entre les parties et purger les sommes dues au syndicat.
Relance écrite puis mise en demeure en recommandé, en rappelant la date de signature prévue. Le notaire peut également appuyer la demande. Anticipez : demandez-le dès que la date de signature est calée.
À lire
Travaux votés avant la vente : qui paie, le vendeur ou l’acheteur ?
L’information de l’acheteur dès la promesse est obligatoire (loi ALUR), mais aucun texte n’impose de passer par le syndic ni ne fixe de prix : vous pouvez rassembler vous-même les documents, gratuitement.
Mêmes règles : le syndic bénévole établit l’état daté (des modèles existent) et le plafond de 380 € TTC s’applique aussi, même si en pratique un bénévole facture rarement.Peut-on vendre sans état daté ?
Que faire si le syndic tarde à délivrer l’état daté ?
Le pré-état daté est-il obligatoire et payant ?
Et si la copropriété a un syndic bénévole ?
