Trois sources pour obtenir le règlement de copropriété de votre immeuble : le syndic (frais éventuels selon son contrat), le notaire qui a reçu votre acte d’achat, ou le service de la publicité foncière, qui en délivre une copie pour 30 € via le formulaire cerfa n° 3236-SD (règlements publiés après le 1er janvier 1956).
Ce document est la « constitution » de l’immeuble : impossible de savoir ce qu’on a le droit d’y faire — ou d’y interdire — sans l’avoir lu. Et si vous achetez, on doit obligatoirement vous le remettre avant de signer.
Les trois moyens de l’obtenir, en pratique #
| Source | Comment | Coût |
|---|---|---|
| Le syndic | Demande écrite (recommandé conseillé) | Variable selon le contrat de syndic, parfois gratuit en espace client |
| Le notaire | Celui qui a rédigé votre acte de vente en détient une copie | Frais de copie éventuels |
| Service de la publicité foncière | Formulaire cerfa n° 3236-SD en 2 exemplaires (après 1956) ou n° 3231-SD (avant 1956), envoyé au service du lieu de l’immeuble | 30 € |
La voie de la publicité foncière fonctionne même si le syndic ne répond pas ou si vous n’êtes pas encore copropriétaire — utile pour un acheteur qui veut vérifier une clause avant de s’engager.
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Ce que contient le règlement #
Il définit la destination de l’immeuble (habitation, mixte, commerces autorisés ou non), délimite parties communes et parties privatives, fixe la répartition des charges et les règles de vie : usage des balcons, travaux soumis à autorisation, animaux, étendage, etc. Y est annexé l’état descriptif de division, avec les tantièmes de chaque lot.
Ce qu’il peut interdire (et que les acheteurs découvrent trop tard) #
Certains règlements contiennent une clause dite d’habitation bourgeoise : exclusive, elle interdit toute activité professionnelle dans l’immeuble ; simple, elle tolère les professions libérales. Ces clauses peuvent aussi limiter des projets très concrets — locations meublées de courte durée, transformation d’un appartement en local professionnel, installation d’un commerce. Avant d’acheter avec un projet en tête (louer en meublé touristique, exercer chez soi, diviser…), la lecture du règlement n’est pas optionnelle : demandez-le dès la visite, et faites vérifier la clause par votre notaire.
Oui : depuis la loi ALUR, le règlement, l’état descriptif de division et les procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années doivent être annexés à la promesse de vente. Sans eux, le délai de rétractation de l’acheteur ne court pas.
Il est rédigé à l’origine par un professionnel (notaire, géomètre-expert) lors de la mise en copropriété. Sa modification se vote ensuite en assemblée générale, à une majorité qui dépend de la clause touchée — jusqu’à l’unanimité pour la répartition des charges.
À lire
Travaux votés avant la vente : qui paie, le vendeur ou l’acheteur ?
C’est rare mais possible dans de très vieilles petites copropriétés. La loi de 1965 s’applique alors seule, et l’assemblée générale peut décider d’en faire établir un. Une ADIL (anil.org) peut vous orienter gratuitement.
Oui : le propriétaire bailleur doit en transmettre les extraits utiles à son locataire, qui est tenu de respecter les règles de jouissance de l’immeuble (bruit, usage des communs, balcons…).Le règlement de copropriété est-il remis à l’acheteur ?
Qui peut établir ou modifier un règlement de copropriété ?
Que faire si l’immeuble n’a pas de règlement ?
Le règlement s’impose-t-il aux locataires ?
