Un syndic ne peut pas se retrancher derrière les charges impayées pour laisser un immeuble sans chauffage collectif, selon un avocat en droit immobilier interrogé après le cas d’une habitante du Pas-de-Calais, qui disait ne relever que 16 degrés chez elle.
- L’avocat interrogé affirme que la loi interdit de couper le chauffage en raison d’impayés.
- Le syndic peut insister auprès du chauffagiste ou solliciter une avance auprès des copropriétaires à jour.
- Les mauvais payeurs restent redevables : une procédure de recouvrement encadrée existe.
Plan de l'article
Que s’est-il passé dans cette copropriété ? #
L’affaire, racontée par TF1 et reprise par Boursorama le 5 novembre, part d’un témoignage simple : le chauffage collectif n’avait pas été relancé à l’automne, et une résidente du Pas-de-Calais assurait qu’il ne faisait que 16 degrés dans son logement.
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Le syndic, de son côté, expliquait être dans une impasse. Le chauffagiste refusait d’intervenir tant qu’il n’était pas payé, en raison des charges non réglées par certains copropriétaires. Après insistance auprès du prestataire, une intervention devait avoir lieu rapidement, sans que l’article confirme le retour effectif du chauffage.
Le syndic a-t-il le droit de laisser le chauffage éteint ? #
Pour Me Benjamin Naudin, interrogé dans ce reportage, la réponse est non : « la loi interdit à un syndic de couper le chauffage en raison d’impayés ». Il ajoute qu’un chauffage collectif doit permettre une température décente, « au moins 18 degrés », dans les logements.
Attention à la portée de cette affirmation : l’article ne cite aucun texte ni décision de justice à l’appui. C’est l’analyse d’un praticien, utile pour engager la discussion, mais qui ne dispense pas de vérifier votre cas. Il faut aussi distinguer deux situations : un syndic qui décide de couper, et un prestataire qui refuse de se déplacer faute de règlement.
Quelles solutions pour remettre le chauffage en route ? #
L’avocat en cite deux. La première consiste à faire pression sur le chauffagiste, notamment en invoquant la trêve hivernale, ouverte le 1er novembre selon le même article. La seconde est plus concrète : demander aux copropriétaires à jour une avance de trésorerie pour payer le prestataire, remboursée lorsque les sommes dues auront été recouvrées.
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Cette avance ne va pas de soi. Elle suppose que les copropriétaires acceptent de sortir de l’argent pour un impayé qui n’est pas le leur, et ses modalités ne sont pas détaillées dans le reportage. Avant de verser quoi que ce soit, demandez au syndic le montant exact de la facture bloquée, la répartition proposée et un engagement écrit sur le remboursement.
Comment récupérer l’argent des mauvais payeurs ? #
La procédure existe et elle est balisée. Service-public détaille le recouvrement des charges impayées : relance, mise en demeure, puis exigibilité anticipée des sommes si le copropriétaire ne règle pas sa dette dans les 30 jours suivant cette mise en demeure.
Le syndic peut ensuite saisir le juge. Toujours selon l’administration, les frais de mise en demeure engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant. Autrement dit, une dette ancienne non poursuivie pose aussi une question sur le suivi du syndic lui-même.
Que faire si vous êtes dans ce cas, ou si vous vendez ? #
Commencez par écrire au syndic et au conseil syndical : température relevée, date, nombre de logements concernés, et demande de calendrier. Un écrit daté pèsera davantage qu’un échange téléphonique si le litige se prolonge. Vous pouvez ensuite solliciter gratuitement l’ADIL de votre département, qui connaît ces dossiers.
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Si vous vendez votre lot sans agence, ce type d’incident mérite d’être anticipé. Un acheteur attentif regardera le niveau des impayés dans les documents de copropriété, et l’ANIL rappelle ce que recouvrent les charges de l’immeuble. Mieux vaut expliquer vous-même ce qui s’est passé et ce qui a été réglé, plutôt que laisser le sujet ressurgir à la lecture du dossier ou lors d’une visite en plein hiver.
Questions fréquentes #
Un syndic peut-il couper le chauffage collectif à cause d’impayés ?
Selon Me Benjamin Naudin, avocat en droit immobilier interrogé dans un reportage repris par Boursorama, la loi interdit à un syndic de couper le chauffage pour ce motif. Pour une situation précise, l’ADIL de votre département reste le bon interlocuteur.
Que faire si le chauffagiste refuse d’intervenir faute de paiement ?
L’avocat évoque deux pistes pour le syndic : insister auprès du prestataire et demander une avance de trésorerie aux copropriétaires à jour de leurs charges, remboursée une fois les impayés recouvrés.
Les copropriétaires à jour doivent-ils payer pour les autres ?
Une avance reste une solution de trésorerie et non un transfert définitif de la dette. Service-public rappelle que les frais de mise en demeure engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.
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